Mentions légales
Mutex est une société anonyme au capital de 37 302 300 €
RCS Nanterre n° 529 219 040
Siège social : 140 avenue de la république – CS 30007 – 92327 Châtillon cedex
Téléphone : 01 46 00 30 30
Directeur de la publication : Madame Cécile DUTTO, Directrice Offres d'Assurance et de Développement
Hébergeur : Société ADDING, 39 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 392 799 094
Mutex est une entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09. Elle est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l’article R. 321-1 du Code des assurances : 1. Accidents, 2. Maladie, 20. Vie-décès, 21. Nuptialité-natalité, 22. Assurances liées à des fonds d’investissement.
Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Objet du service
Le présent site internet (ci-après le « Site ») a pour objet de permettre aux salariés de la MAIF de procéder à certaines opérations de gestion relatives à leur contrat dont la désignation de leurs bénéficiaires.
Article 2 : Conditions et modalités d’accès
L’accès au Site est dédié au personnel de la MAIF (ci-après « les Utilisateurs »).
Les Utilisateurs afin de pouvoir accéder à leur espace personnel dédié doivent s’identifier au moyen de leur identifiant ainsi que de leur mot de passe.
Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation du Site et en accepter l’ensemble des stipulations. Ils formalisent cette acceptation lors de leur première connexion à leur espace personnel, en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Ils s’engagent à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation ainsi qu’à la réglementation applicable.
Mutex s’efforce de permettre l’accès au site 24h/24 et 7jours/7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. A ce titre, Mutex ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
Si l’Utilisateur rencontre des difficultés dans l’utilisation du Site ou dans l’accès aux services proposés, il peut se reporter à la rubrique FAQ.
La responsabilité de Mutex ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Le service demeure accessible jusqu’à la date de cessation de la garantie décès au titre de laquelle les Utilisateurs sont couverts.
Article 3 : Conditions et modalités d’utilisation du service de désignation des bénéficiaires – Convention de preuve
3.1 Objet
Les Utilisateurs bénéficient d’un service leur permettant de procéder à la désignation ou à la modification des bénéficiaires des prestations prévues à leur garantie décès.
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur et l’organisme assureur reconnaissent aux saisies, instructions, fichiers opérés sous le Site et désignations de bénéficiaire signées et transmises par voie électronique, la qualité de documents originaux et les admettent comme mode de preuve au même titre qu’un écrit sur support papier.
En tout état de cause, les Utilisateurs conservent la possibilité d’établir leur désignation de bénéficiaires sous forme manuscrite. Un formulaire téléchargeable est mis à leur disposition à cet effet.
3.2 Définitions
Signature électronique
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie (article L.1367 alinéa 2 du Code civil) dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017).
Support Durable
Tout instrument offrant la possibilité à l’Utilisateur, et l’organisme assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées (article L.111-9 du Code des assurances).
3.3 Champ d’application
Les conditions définies ci-après s’appliquent dès la première désignation de bénéficiaire effectuée au moyen d’une signature électronique dans le cadre du parcours de désignation de bénéficiaire en ligne.
Ces conditions sont également valables pour toutes les demandes de désignations de bénéficiaires ultérieures signées de manière électronique en cours de vie du contrat.
3.4 : Modalités de la signature électronique
La signature de la désignation de bénéficiaires est réalisée selon le procédé qui suit :
- La désignation de bénéficiaire signée électroniquement sera envoyée par mail à l’utilisateur lorsque le tiers de confiance aura validé l’identité du signataire.
Dans l’attente de l’authentification de l’identité du signataire, l’utilisateur pourra recevoir un mail lui notifiant que son identité est en cours de vérification ainsi qu’un document reprenant les informations qui apparaitront sur la désignation de bénéficiaire qu’il recevra si son identité est confirmée.
3.5 : Horodatage
Les éléments collectés lors de la signature électronique sont consignés dans un fichier de preuve garantissant la fiabilité du processus de signature de la désignation de bénéficiaire.
Le fichier de preuve contient l’original de la désignation de bénéficiaire signée.
Le fichier de preuve est scellé au moyen d’un cachet électronique émis par le tiers de confiance, horodaté et conservé de manière à en garantir l’intégrité et n’est accessible que par l’organisme assureur.
3.6 Force probante du document signé électroniquement
L’organisme assureur et l’Utilisateur reconnaissent que toute désignation de bénéficiaire signée de manière électronique et dont l’identité du signataire a été vérifiée par le tiers de confiance :
L’Utilisateur et l’organisme assureur conviennent que la désignation signée électroniquement ne confère pas plus de droits que si elle avait été établie, signée et conservée sur support papier.
Ils reconnaissent également que la signature électronique de la désignation de bénéficiaire vaut preuve de son contenu, de l’identité du signataire et entraîne le consentement de ce dernier sur les droits et obligations qui en découlent, ainsi que de l’ensemble des saisies et instructions et fichiers enregistrés sur le Site.
En outre, l’organisme assureur et l’Utilisateur entendent que le procédé d'horodatage mis en œuvre dans le cadre de la signature électronique du document constitue la modalité de preuve de la date de sa signature.
3.7 : Transmission par voie électronique
La désignation de bénéficiaire doit être conservée et stockée par l’Utilisateur sur son ordinateur ou tout autre moyen de stockage de son choix.
L’Utilisateur peut à tout moment en demander un exemplaire papier à l’assureur.
L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance de la correspondance et de son contenu du seul fait de son envoi sur l’adresse électronique, telle que déclarée à l’organisme assureur.
3.8 : Conditions d’accès au service
Mutex s’efforce de garantir l’accès à ce service 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h. En cas de problème technique empêchant l’accès à ce service, Mutex s’engage à y remédier dans les meilleurs délais. Les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’aucune indemnité en raison de l’indisponibilité du service.
Article 4 : Sécurité et confidentialité
Mutex a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Utilisateur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. Mutex s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies sur ce site sont traitées par Mutex, en tant que responsable de traitement, dont le siège social est situé à : 140 avenue de la République, CS30007, 92327 Châtillon cedex.
Ces données sont protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679 (RGPD).
Mutex s’engage à respecter la réglementation en vigueur et assure aux utilisateurs de traiter leurs données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente.
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion du site web.
Il permet :
Base légale
En fonction de votre situation, vos données personnelles recueillies sont utilisées :
Données traitées
Vous êtes susceptible de communiquer des informations personnelles, en procédant vous-même à leur saisie, en toute connaissance de cause, par le biais des formulaires. La collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire.
Données personnelles traitées :
A l’occasion de l’utilisation du site Internet, peuvent être recueillis lorsque que vous utilisez le mode "connecté" : votre adresse IP, vos données de connexion et d’utilisation afin d’améliorer l’adéquation des informations fournies et leur présentation.
Destinataires des données
Les données sont indispensables à la mise en œuvre des traitements précités et sont destinées aux services concernés de Mutex ainsi que le cas échéant à ses sous-traitants, prestataires, intermédiaires d’assurance, assureurs, réassureurs et coassureurs, organismes professionnels habilités, dans la limite de leurs attributions respectives.
Durée de conservation des données
Les données collectées ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux traitements pour lesquels elles sont collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Transfert en dehors de l’Union Européenne
Mutex privilégie pour l’hébergement et le traitement de données des moyens situés en France ou dans l’Union Européenne.
Si vos données personnelles devaient être transférées hors de l’Union Européenne, Mutex prendra les garanties appropriées, notamment contractuelles, afin d’assurer la protection de vos données et la conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Vos droits sur les données vous concernant
Exercer ses droits
En application de la législation en vigueur, vous disposez, du droit de demander l'accès à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les effacer, ainsi que de décider de leur sort post-mortem. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement à tout moment pour des raisons tenant à leur situation particulière, de limiter le traitement dont ils font l’objet, et du droit à la portabilité des données à caractère personnel dans les limites fixées par la loi. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement si le traitement est soumis à consentement.
Vous pouvez exercer vos droits par mail à dpo@mutex.fr soit par courrier adressé à Délégué à la Protection des Données de Mutex, 140 avenue de la République, CS30007, 92327 Châtillon cedex.
Mutex étant soumis à une obligation d’identification de la personne concernée dans le cadre de l’exercice des droits, la production d’un titre d’identité peut être demandée.
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après avoir contacté l’interlocuteur précité, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
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Article 6 : Propriété intellectuelle
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